L'art. 31.bis du Code pénal traite de la responsabilité pénale des personnes morales ; il détermine non seulement les personnes pénalement responsables, mais aussi, dans son paragraphe 5, les exigences que doivent satisfaire les modèles de gestion de la prévention des infractions à mettre en œuvre dans les organisations. L'une de ces exigences est l'existence d'un moyen de signalement des manquements éventuels :

«Ils imposeront l'obligation de signaler les risques et manquements éventuels à l'organe chargé de surveiller le fonctionnement et le respect du modèle de prévention.»

Par ailleurs, conformément aux dispositions de la Loi 2/2023 du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des violations réglementaires et luttant contre la corruption, notamment en son Article 10 (secteur privé) et Article 13 (secteur public), les organisations sont tenues de mettre en place des canaux internes de signalement.

ALERCE informe :

CANAL DE SIGNALEMENT.

Ce canal de signalement garantit le respect des dispositions établies par la doctrine découlant de la Circulaire 1/2016 du 22 janvier du Parquet et des dispositions de la Loi 2/2023 susmentionnée.

De même, le canal de signalement externe établi est géré par un prestataire de services de confiance qualifié qui respecte les spécifications énoncées dans le Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, et la Loi 6/2020 du 11 novembre, réglementant certains aspects des services de confiance électronique.

L'objectif du recours à un prestataire de services de confiance qualifié est de garantir la présomption de véracité et d'authenticité des preuves, faisant peser la charge de la preuve sur la partie qui conteste le document, conformément aux dispositions de l'article 326 de la Loi 1/2000 du 7 janvier sur la procédure civile.

En tout état de cause, le prestataire de services de confiance qualifié respectera les instructions établies par ALERCE et toujours conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données, garantissant le respect des obligations prévues à l'article 28 du RGPD.

SIGNALEMENTS ANONYMES ET DONNÉES PERSONNELLES.

Les signalements seront en général anonymes et recevront une réponse via le même canal par lequel ils ont été reçus. L'anonymat ne sera levé qu'avec le consentement exprès de la personne déclarante ou lorsque cela constitue une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit de l'Union ou national dans le cadre d'une enquête menée par les autorités nationales ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment pour préserver le droit de défense de la personne concernée.

Tout au long du processus, le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données sera donc garanti. (LOPD et RGPD)

UTILISATION DU CANAL ÉTHIQUE.

Le canal éthique doit être utilisé dans les situations où l'on a connaissance d'un comportement ou d'un fait susceptible de constituer une forme quelconque d'activité criminelle, une violation du règlement intérieur de l'entreprise, ou toute autre activité illégale contraire aux intérêts d'ALERCE ; c'est-à-dire des actions ou omissions susceptibles de constituer une infraction pénale ou administrative grave ou très grave et, dans tous les cas, toutes les infractions pénales ou administratives graves ou très graves impliquant un préjudice financier pour le Trésor public et la Sécurité sociale.

Le canal éthique n'est pas le canal approprié pour les questions liées à vos conditions d'emploi. Dans ces cas, vous devez suivre les politiques établies au sein de l'organisation. Plus précisément, à titre d'exemple et sans constituer une liste exhaustive, il ne sera pas le canal approprié pour :

• Les réclamations relatives aux salaires, aux réclamations d'heures supplémentaires ou à tout autre sujet d'ordre professionnel qui ne constitue pas une violation du droit du travail en matière de santé et de sécurité au travail, sans préjudice des dispositions de sa réglementation spécifique.
• Les informations sur des irrégularités qui ne sont que des rumeurs ou qui concernent des événements manquant de plausibilité.
• Les plaintes ou réclamations relatives à l'état des équipements fournis par l'entreprise pour l'exercice du travail et/ou à l'état des installations, à condition qu'ils ne présentent pas de risque pour la santé et la sécurité au travail.

Si l'un de ces éléments ou tout autre élément relevant en dehors du champ d'application objectif de la Loi 2/2023 est reçu, il sera immédiatement classé après évaluation des informations fournies par l'organe responsable du système d'ALERCE.

Lors de la soumission d'un signalement, vous remarquerez que vous êtes dirigé vers un outil en ligne externe au domaine ALERCE ; le message sera transmis à l'outil du prestataire de services de confiance qualifié afin de garantir l'anonymat et la protection des données de la personne déclarante.

Par conséquent, cet outil peut être utilisé par tout employé d'ALERCE ou par tout autre tiers pouvant avoir connaissance de comportements contraires à l'éthique, frauduleux ou illicites commis au sein de notre Organisation.

Formulaire du Canal Éthique

CANAUX DE COMMUNICATION EXTERNES

Les communications peuvent également être effectuées de manière externe via des canaux d'information externes aux autorités compétentes en la matière et, le cas échéant, aux institutions, organes ou agences de l'Union européenne.

Ces canaux peuvent inclure :

• Autorité indépendante pour la protection du lanceur d'alerte (A.A.I.).
• Les autorités ou organes régionaux compétents.
• Ministère public.
• Parquet européen, lorsque les faits affectent les intérêts financiers de l'Union européenne.
• Forces et corps de sécurité de l'État (FFCCSE).
• Agence anti-fraude compétente.
• Autres organes compétents.

Le responsable du traitement est ALERCE INFORMATICA APLICADA S.A, qui, en exécution d'une obligation légale prévue par la Loi 2/2023 du 21 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des violations réglementaires et luttant contre la corruption, traitera les informations dans le but de gérer les signalements reçus via le canal, garantissant la confidentialité des données du déclarant, en les maintenant anonymes sans les divulguer à des tiers sauf si leur identification constitue une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit de l'UE ou national dans le cadre d'une enquête menée par les autorités nationales ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, auquel cas elle doit être communiquée aux autorités compétentes en la matière.

Vos données seront conservées pour une durée maximale de 3 mois à compter de la date de saisie des données dans le canal, après quoi elles seront supprimées du canal, mais pourront rester bloquées si nécessaire pour démontrer le fonctionnement du modèle de prévention des infractions ou lorsqu'elles peuvent être requises par l'autorité compétente pour l'ouverture de l'enquête correspondante sur les faits.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données ou sur la manière d'exercer vos droits, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.